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Code de procédure pénale

Article 712-16-3 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 712-16-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l’objet, conformément à l’article , d’une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles ou est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l’article ou de l’audience prévue à l’article . Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l’application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d’un avocat, désigné par lui ou l’une de ces personnes ou, à la demande du juge de l’application des peines, par le bâtonnier, conformément à l’article .

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Code de procédure pénale, article 712-16-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-712-16-3-du-code-de-procedure-penale/