Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 750Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu’il suit :
1° A vingt jours lorsque l’amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l’amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l’amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l’amende est supérieure à 15 000 euros.
1° A vingt jours lorsque l’amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l’amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l’amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l’amende est supérieure à 15 000 euros.
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Code de procédure pénale, article 750 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-750-du-code-de-procedure-penale/