Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 879-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des articles 16 à 19, les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l’Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale.
Pour l’application des articles 20 et 21, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l’Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
Pour l’application des articles 20 et 21, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l’Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
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Code de procédure pénale, article 879-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-879-1-du-code-de-procedure-penale/