Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le cautionnement prévu au 11° de l’article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article R19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r19-du-code-de-procedure-penale/