LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article R34 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R34Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le premier président de la cour d’appel procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles. Il peut, s’il l’estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l’agent judiciaire de l’Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article R34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r34-du-code-de-procedure-penale/