Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R40Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les décisions du premier président de la cour d’appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article R40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-du-code-de-procedure-penale/