Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article R111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-du-code-de-procedure-penale/