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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D49-72Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l’application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l’article D. 49-29.
Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l’article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.
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Code de procédure pénale, article D49-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d49-72-du-code-de-procedure-penale/