Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L121-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-22-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/