Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L241-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/