Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol et manquement à l’obligation d’information.
→ RésuméPar requête du 26 avril 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société EASYJET SWITZERLAND devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse. Ils réclamaient une indemnisation de 400 euros chacun en raison d’un retard de plus de trois heures du vol EZS1252 du 2 décembre 2023, reliant Agadir à Mulhouse. En outre, ils demandaient 150 euros de dommages-intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.
L’affaire a été initialement fixée à l’audience du 3 décembre 2024, puis renvoyée et plaidée le 4 février 2025. À cette audience, les demandeurs ont invoqué le règlement 261/2004, tandis que la société défenderesse a plaidé pour une réduction des prétentions. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 1er avril 2025. Concernant la demande d’indemnisation pour le retard, le tribunal a rappelé que selon le règlement européen, les passagers ont droit à une indemnisation si leur vol est retardé de trois heures ou plus. Les demandeurs ont fourni la preuve de leur réservation, tandis que la société EASYJET SWITZERLAND n’a pas réussi à prouver l’exécution de son obligation de transport. Par conséquent, le tribunal a condamné la société à verser 400 euros à chacun des demandeurs. En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative, le tribunal a constaté que la société n’avait pas respecté son obligation d’information, mais les demandeurs n’ont pas prouvé le préjudice subi. Cette demande a donc été rejetée. Enfin, la société EASYJET SWITZERLAND a été condamnée aux dépens et à verser 500 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire dès sa signification. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
Procédures européennes
MINUTE n° 25/721
N° RG 24/01121 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBR
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 01 avril 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [X]
né le 26 Janvier 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] (DE)
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [M] [J]
née le 31 Août 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] (DE)
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. EASYJET SWITZERLAND prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Romain FERRITTI : Président
Jacques WALKER : magistrat à titre temporaire
Patricia HABER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 4 Février 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort
rendu le 01 avril 2025 en présence de Jacques WALKER et signé Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 26 avril 2024 reçue au greffe du tribunal le 10 mai 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] ont fait attraire la société EASYJET SWITZERLAND devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière, au paiement la somme de 400 euros chacun à titre d’indemnisation suite au retard de plus de trois heures du vol EZS1252 du 02 décembre 2023 reliant Agadir (Maroc) à Mulhouse (BSL), outre 150 euros de dommages intérêts chacun pour défaut de remise de la notice informative, 300 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 décembre 2024 et a été renvoyée à la demande des parties, pour être finalement plaidée à l’audience du 04 février 2025.
A l’audience, Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] régulièrement représentés, ont repris le bénéfice de leur requête et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.
La société EASYJET SWITZERLAND régulièrement représentée, a plaidé la réduction des prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] la somme de 400 euros (quatre-cents euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard du vol EZS1252 du 02 décembre 2023 reliant [Localité 5] (Maroc) à [Localité 8] (BSL) ;
DEBOUTE Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ;
CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] de leur demande de distraction des dépens au profit de Maître Jean-Louis ROUYER ;
CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND, société de droit étranger, à payer à Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] pris ensemble, la somme de 500 euros (cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025, par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Le Greffier, Le Juge,