Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droit à réparation confirmé.
→ RésuméPar requête enregistrée le 19 juin 2023, un passager a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser une indemnité suite à l’annulation de son vol. Il réclame 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol, 150 euros en dommages intérêts pour résistance abusive de la défenderesse, ainsi que 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Le passager soutient que le vol prévu le 5 janvier 2023 entre un aéroport en France et un autre en Algérie a été retardé de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société AIR ALGERIE de son obligation d’indemnisation.
Le passager a tenté de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure en date du 16 mars 2023, mais sans succès. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, le passager a maintenu l’intégralité de ses demandes, tandis que la société AIR ALGERIE, bien que convoquée, ne s’est pas présentée. Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que le passager avait prouvé le retard de son vol sans que la société AIR ALGERIE ne démontre l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité de 250 euros est donc jugée due, conformément au règlement (CE) 261/2004, qui prévoit une indemnisation en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Concernant la demande de dommages intérêts, le tribunal a rejeté cette demande, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. En revanche, le tribunal a accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le passager. La société AIR ALGERIE a été condamnée à verser les sommes demandées et à supporter les dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/04724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ISO
N° MINUTE :
2025/2
JUGEMENT
rendu le lundi 31 mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 mars 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 31 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ISO
Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2023, [O] [V] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪ la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts compte-tenu de la résistance abusive de la défenderesse ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 5 janvier 2023 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] en Algérie ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 16 mars 2023.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
[O] [V] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [V], la somme de 250 euros, à titre principal ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [O] [V] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 31 mars 2025.
LE GREFFIER LE JUGE