Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 242Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d’un mandat spécial.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 242 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-242-du-code-des-douanes/