Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait générateur de l’accise est constitué par la production ou l’importation d’un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne.
L’extraction est assimilée à la production.
L’extraction est assimilée à la production.
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Code des impositions sur les biens et services, article L311-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-4-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/