Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-65Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs réduits de l’électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l’électricité mentionnés à l’article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l’exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
Exposition au prix de l’électricité
ou à la concurrence internationale
des activités industrielles Conditions d’application Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d’électricité L. 312-71 5,5
Activités électro-sensibles L. 312-71 3
Activités électro-intensives L. 312-71 0,5
Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5
(En euros par mégawattheure)
Exposition au prix de l’électricité
ou à la concurrence internationale
des activités industrielles Conditions d’application Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d’électricité L. 312-71 5,5
Activités électro-sensibles L. 312-71 3
Activités électro-intensives L. 312-71 0,5
Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5
Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 10° du I de l’article précité, s’appliquent à compter du 1 er janvier 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-65 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-65-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/