Article L421-205 du Code des impositions sur les biens et services

Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l’ensemble des poids lourds relevant d’une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l’article L. 421-204.
Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l’ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs.
S’il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section.