Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d’Etat mentionné au 1° de l’article L. 4 ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d’infirmités.
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d’Etat mentionné au 1° de l’article L. 4 ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d’infirmités.
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/