Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-9-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/