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Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d’intervention.

Conformément au X de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/