LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des procédures civiles d'exécution

Article L523-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L523-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d’une consignation prévus à l’article du code civil.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article L523-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/