Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l’officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Les dispositions de l’article R. 221-12 sont applicables.
Les dispositions de l’article R. 221-12 sont applicables.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-36-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/