Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-38Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l’adjudicataire, l’objet est revendu sur réitération des enchères.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-38-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/