Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-50Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-50-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/