Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/