Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La personne expulsée peut saisir le juge de l’exécution pour contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier de justice dans l’inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l’article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
L’huissier de justice peut être entendu à l’audience sur cette contestation.
L’huissier de justice peut être entendu à l’audience sur cette contestation.
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s’appliquent aux procédures d’expulsion dont le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R433-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/