Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les autres contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R512-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/