Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/