Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5113-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5113-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5113-2-du-code-des-transports/