Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5231-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-1 sont :
1° Le permis d’armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d’application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
1° Le permis d’armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d’application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
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Code des transports, article L5231-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5231-2-du-code-des-transports/