Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5521-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les gens de mer sont identifiés par l’autorité maritime et reçoivent un numéro national d’identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5521-2-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5521-2-1-du-code-des-transports/