Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5523-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5523-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5523-2-du-code-des-transports/