Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5541-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n’est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5541-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5541-3-du-code-des-transports/