LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des transports

Article L5542-43 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5542-43Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin a droit :
1° A un préavis d’un mois, s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;
2° A un préavis de deux mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins.
Ces dispositions sont d’ordre public.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L5542-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-43-du-code-des-transports/