Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5544-31Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les jeunes travailleurs bénéficient d’un repos hebdomadaire, tant à la mer qu’au port, d’une durée minimale de quarante-huit heures consécutives, comprenant si possible le dimanche.
Lorsque des raisons techniques ou d’organisation le justifient, cette période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l’employeur en informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures compensatoires prises ou envisagées.
Lorsque des raisons techniques ou d’organisation le justifient, cette période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l’employeur en informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures compensatoires prises ou envisagées.
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Code des transports, article L5544-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5544-31-du-code-des-transports/