Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6522-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres du commandant de bord.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6522-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6522-1-du-code-des-transports/