Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6523-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le montant de l’indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l’ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6523-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6523-8-du-code-des-transports/