Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6527-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le paiement des cotisations dues à la caisse de retraites instituée en application de l’article L. 6527-2 est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
1° Par un privilège mobilier prenant rang concurremment avec celui établi par le 3° de l’article 2331 du code civil ;
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier (1).
(1) L’ordonnance n° 2010-638, article 13, a modifié l’article L. 426-5 du code de l’aviation civile en remplaçant les mots "au bureau des hypothèques" par les mots "au fichier immobilier". Cette mise à jour sera reportée au 1er janvier 2013 (entrée en vigueur différée) à l’article L. 6527-10 du code des transports qui a remplacé l’article L. 426-5 du code de l’aviation civile. Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article L6527-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6527-10-du-code-des-transports/