Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2251-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lors de l’exercice de missions justifiant le port d’arme, l’agent porte celle-ci de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées au 1° de l’article R. 2251-41, à l’exception du c, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d’arme, en position de sécurité ou non armées.
Les armes mentionnées au 1° de l’article R. 2251-41, à l’exception du c, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d’arme, en position de sécurité ou non armées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R2251-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2251-45-du-code-des-transports/