Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2251-48Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu’en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du code pénal.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R2251-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2251-48-du-code-des-transports/