Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6213-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le ministre chargé de l’aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l’article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l’espace aérien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6213-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6213-12-du-code-des-transports/