Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6412-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les décisions relatives aux licences d’exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6412-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6412-2-du-code-des-transports/