Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6527-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d’un taux d’appel fixé à :
1° 101 % pour l’exercice 2012 ;
2° 102 % pour l’exercice 2013 ;
3° 103 % pour l’exercice 2014 ;
4° 104 % pour l’exercice 2015 ;
5° 105 % à compter de l’exercice 2016.
1° 101 % pour l’exercice 2012 ;
2° 102 % pour l’exercice 2013 ;
3° 103 % pour l’exercice 2014 ;
4° 104 % pour l’exercice 2015 ;
5° 105 % à compter de l’exercice 2016.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D6527-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6527-14-du-code-des-transports/