Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives à la compatibilité de l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-12-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/