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Code du sport

Article L222-22 du Code du sport

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les modalités d’application des articles , et à sont définies par décret en Conseil d’Etat.

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Code du sport, article L222-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-22-du-code-du-sport/