Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-13-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contrôles mentionnés à l’article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
Lorsqu’un sportif n’est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l’article L. 232-15 et ne s’entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l’alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
Lorsqu’un sportif n’est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l’article L. 232-15 et ne s’entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l’alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
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Code du sport, article L232-13-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-13-2-du-code-du-sport/