Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l’embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l’article L. 1221-11.
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l’embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l’article L. 1221-11.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1221-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-12-du-code-du-travail/