Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-31Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1251-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-31-du-code-du-travail/