Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1253-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d’information de l’autorité administrative de la création du groupement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1253-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1253-23-du-code-du-travail/