Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1453-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur.
L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur.
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’article L. 3142-12 est devenu l’article L. 2145-10.
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Code du travail, article L1453-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1453-7-du-code-du-travail/