Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3121-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
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Code du travail, article L3121-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3121-26-du-code-du-travail/